Facture conforme en Algérie : les mentions obligatoires (2026)
Mentions obligatoires, TVA, décret 05-468 et nouveautés 2026 : le guide pour facturer sans risque.
La facture n'est pas qu'un bout de papier : c'est un document commercial, fiscal et juridique. Une facture non conforme peut être rejetée par l'administration et vous exposer à des sanctions. Voici les règles à respecter.
Le cadre légal
Les mentions obligatoires des factures sont fixées par le décret exécutif n° 05-468. Toute entreprise, personne physique ou morale, doit s'y conformer.
Les mentions obligatoires
- Côté vendeur : dénomination, adresse, NIF, NIS, numéro du registre de commerce, et l'article d'imposition.
- Côté client : nom ou dénomination, adresse, et NIF s'il est assujetti.
- La facture : un numéro (numérotation continue) et une date.
- Le détail : désignation des produits/services, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de la TVA, total HT, total TTC, et remises éventuelles.
- Selon le régime : par exemple, un auto-entrepreneur sous plafond mentionne « TVA non applicable ».
La TVA
Deux taux principaux : 19 % (taux normal) et 9 % (taux réduit, étendu en 2026 à certaines prestations comme la formation professionnelle agréée).
Nouveauté 2026 à anticiper
La Loi de Finances 2026 renforce la transparence en généralisant l'obligation d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés et sécurisés. Mieux vaut anticiper et s'équiper d'un outil conforme.
Bonnes pratiques
Numérotation continue sans trou, conservation 10 ans, et cohérence parfaite entre vos factures et votre comptabilité.
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